CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes conditions générales de ventes sont conclues,
d’une part par l’EIRL DUBREUIL Anne-Sophie, domiciliée au 36 allée Puy Dieu 87270 Couzeix, immatriculée au RCS sous le numéro 819 584 558, SIRET 819 584 558 00020 et représentée par Mlle Dubreuil Anne-Sophie, en qualité de représentante légale. L’EIRL sera identifiée ci-après par la dénomination « vendeur ».
L’entreprise peut être contactée par mail à bonjour@annesophiedubreuil.fr ou par téléphone au 07.77.78.79.71.
Et d’autre part, la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services sur le site internet de l’EIRL, accessible à l’adresse annesophiedubreuil.fr, ci-après identifiée par la dénomination « acheteur » ou « client ».
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur, l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet annesophiedubreuil.fr.
L’acquisition d’un produit ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 2 – Les Produits
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans la boutique du site internet accessible à l’adresse annesophiedubreuil.fr/boutique/ dans la limite des stocks disponibles.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits.
La vente des produits et des services présentés sur le site internet du vendeur est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits et qui figurent dans la liste des pays accessibles à la Livraison.
Les photographies des produits mis en vente sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les prix figurants sur le site internet de « Passion Limousin » sont des prix TTC en euro (€), toutefois l’EIRL est en franchise de TVA.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix retenu sera celui en vigueur au moment de la commande de l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés en fonction du poids total de la commande.
ARTICLE 4 – Commande
L’acheteur peut passer commande uniquement en français.
L’acheteur commence par sélectionner les produits qu’il souhaite commander en les ajoutant dans le « panier ». En cliquant sur le panier, il peut à sa convenance procéder à la modification des quantités ou des articles.
Avant de procéder au calcul des frais de livraison et au paiement de la commande, le client devra créer un compte sur le site du vendeur. C’est ici qu’il devra renseigner les informations nécessaires à la livraison et au suivi de la commande (nom, prénom, adresse, mail, numéro…). Le client s’engage à fournir des informations personnelles complètes, non erronées, de nature à procéder à son identification précise dans toute situation. Le client est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le site internet au moyen de ses identifiants et mot de passe. Tout utilisateur inscrit sur le site sera engagé pour toutes commandes passées avec la saisie de ses identifiants, sous réserve du droit de rétractation.
En fonction du poids total des produits et du mode de livraison choisie, le client se voit proposer un ou plusieurs prix pour les frais de livraison en fonction des options éligibles à son lieu d’habitation.
Dans l’étape suivante le client choisi son mode de paiement (ceux-ci étant détaillés dans l’article suivant).
Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.
Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.
Une fois la commande expédiée, un nouveau mail est envoyé au client.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
ARTICLE 5 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Lorsque le client a suivi le processus de commande et qu’il arrive à l’étape du paiement, voici les différents moyens qui lui seront proposés :
Paiement par chèque : l’acheteur doit joindre le bon de commande à son chèque libellé à l’ordre de « Dubreuil Anne Sophie » et l’envoyer à l’adresse suivante : 36, allée Puy Dieu 87270 Couzeix. Aucun paiement en espèce ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par mail. L’entreprise « Passion Limousin » expédiera les produits au plus tôt 3 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
Paiement bancaire sécurisé par Stripe : l’acheteur est invité à renseigner en toute sécurité ses coordonnées bancaires dans l’interface Stripe intégré au panier. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées à condition d’apporter la preuve de la fraude (dépôt de plainte au commissariat, opposition bancaire auprès de sa banque).
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le vendeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter le vendeur, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 36, allée Puy Dieu 87270 Couzeix ; soit par email à l’adresse suivante : bonjour@annesophiedubreuil.fr, soit par téléphone au 07.77.78.79.71.
ARTICLE 6 – Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le retour des produits est à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, etc.) pour qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Une fois le produit réceptionné par le vendeur, un chèque du montant de la commande comprenant les frais de port de l’envoi initial sera envoyé au domicile du client par voie postale dans un délai de 30 jours. Les frais de retour ne sont pas pris en charge par le vendeur et restent à la charge du client.
Par exception, le droit de rétraction ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L121.20.2 du code de la consommation, dont notamment les contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer rapidement.
Tout produit retourné incomplet, abîmé, lavé, endommagé, détérioré, sali, même partiellement, ne sera ni remboursé ni échangé.
Lettre de rétraction à compléter et à nous transmettre au préalable ou avec le colis :
A l'attention de (nom, adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, numéro de télécopieur et adresse électronique de l'entreprise) Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou pour la prestation de services ci-dessous... Commandé le ............................ ou reçu le ................................... Nom du consommateur......................................................................................................................................................... Adresse du consommateur................................................................................................................................................ Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date.............................................. Avis d'information type concernant l'exercice du droit de rétractation Code de la consommation, annexe à l'article R. 221-3
ARTICLE 7 – Livraison
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site internet du vendeur est réservée aux acheteurs résidant en France Métropolitaine. Pour toute autre zone géographique merci de bien vouloir nous contacter.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les options de livraison sont les suivantes :
- La Poste Colissimo, service de livraison avec suivi, remise sans signature.
- Mondial Relay, service de livraison en point relais, remise contre signature. Le choix du point relay se fera manuellement après la commande. “Passion Limousin enverra une liste de point relay au client qui devra choisir celui qui lui convient le mieux.
- Lettre suivi pour tout colis inférieur à 100g et dont les dimensions le permettent.
Les tarifs de livraison varient en fonction du poids du colis.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux du vendeur.
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé à la Poste, du livreur, ou du prestataire du point relais, de l’état de l’emballage de la marchandise et de son contenu à la livraison et le cas échéant de refuser le colis en cas de dommage.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
ARTICLE 8 – Garantie
Le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés (c. civ. art. 1641) et, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Dubreuil Anne Sophie – 36, allée Puy Dieu 87270 Couzeix ou par mail à bonjour@annesophiedubreuil.fr dans un délai de trente jours après livraison
L’exécution des obligations du vendeur est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Les défauts de conformité liés à la couleur, la forme, le dessin…. ne rentrent pas dans la garantie légales du fait que tous les produits sont artisanaux et sont donc fait à la main. Il peut donc exister des variations d’un produit à un autre.
ARTICLE 9 – Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site, annesophiedubreuil.fr, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise EIRL Dubreuil Anne Sophie. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, vidéo, logo, visuel, ou texte.
ARTICLE 11 – Données à caractère personnel
Le vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Dubreuil Anne Sophie – 36 allée Puy Dieu 87270 Couzeix.
ARTICLE 12 – Règlement des litiges
Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : bonjour@annesophiedubreuil.fr ou Dubreuil Anne Sophie 36, allée Puy Dieu 87270 Couzeix.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Limoges.